Identifiant fiscal : nouvelle mention à porter aux baux d'habitation

Nouvelle année, nouvelle obligation

Depuis le 1er janvier 2024, en application du décret Décret n° 2023-796 du 18 août 2023, il est désormais obligatoire de faire figurer sur tout les baux de location pour l'habitation principale (meublée ou non) le numéro d'identifiant fiscal du bien loué.

Comment connaitre l'identifiant fiscal de mon bien ?

Vous pourrez connaitre l'identifiant fiscal du bien que vous avez choisi de mettre en location en vous connectant à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr

Ci dessous un petit didacticiel.

Après vous être connecté sur le site avec vos identifiant et mot de passe, il vous faut vous rendre dans la section "Biens immobiliers".

Dans cette section vous pourrez voir listés les différentes bien immobiliers dont vous êtes propriétaires. Il suffit alors de cliquer sur le bouton "Consulter" du bien que vous souhaitez mettre en location. Pour les biens en copropriété notez qu'il n'est pour l'heure nécessaire de prendre en considération uniquement le lot principal. Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'indiquer dans le bail les identifiants fiscaux des caves ou place de stationnement.

Sur la fiche du bien, vous pourrez trouver l'identifiant fiscal du bien sur la toute première ligne.