La loi du 9 avril 2024 dite "habitat dégradé"
Cette nouvelle loi est venue en 59 articles enrichir sur divers aspect la déjà riche législation en matière de copropriété.
En outre, et ce qui motive le présent article sur notre blog, la loi du 9 avril 2024 a créé l'article n°42-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui stipule "Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale."
Ainsi nous vous informons que nous avons choisi de mettre en application la numérisation systématiques de notre correspondance à partir du 1er janvier 2025.
Nous évoquons le sujet dans chaque assemblée générale invitant les copropriétaires à nous communiquer l'adresse électronique qu'ils souhaitent que nous utilisions pour communiquer avec nous, ou s'ils souhaitent continuer à recevoir notre courrier par voie postal et sous format papier, à nous faire parvenir une demande écrite.
Dans l'esprit de ce nouveau texte et de la démarche déjà engagée depuis quelques années, ce sera bien l'ensemble de notre correspondance qui vous parviendra à partir du 1er janvier 2025 par voie électronique, ainsi au delà des courriers recommandés prévue par l'art 42-1 de la loi de juillet 1965, les courriers d'information ou les appels de fonds vous parviendront également par courriel.
Là encore nous vous invitons à nous faire connaitre votre choix éventuels de continuer à recevoir cette correspondance sur support papier.
Comments