Deux ans presque jour pour jour après la mise en place de la convention inter-assurance "Indemnisation et Recours de Sinistre Immeubles" (IRSI), de nouvelles dispositions viennent préciser la responsabilité de la recherche de fuite dans le cas de sinistre dégâts des eaux.
Petit rappel quant à la convention IRSI :
Principe : Pour simplifier la gestion des sinistres la convention IRSI instaure le principe de désignation d'un seul gestionnaire de sinistre. Dans le cas d'un sinistre dans un local loué, on évite donc de multiplier les intervenants (assurance de la copropriété, assurance du propriétaire non occupant, assurance du locataire...), ce qui était le cas auparavant avec la convention CIDRE. Désormais, toujours dans l'hypothèse de la survenance d'un sinistre dans un local loué, s'est l'assurance du locataire qui sera le gestionnaire unique du sinistre.
Sinistres concernés : depuis le 1er juin 2018 les sinistres dégâts des eaux ou incendie se produisant dans les immeubles d'habitation et dont le montant de dommage est inférieur à 5 000 €. Exception faite des locations saisonnière, locations meublées, des cas de défaut d'assurance du locataire ou de congé donné ou reçu par le locataire au plus tard le jour du sinistre (dans ces derniers cas s'est l'assurance propriétaire non occupant qui est gestionnaire du sinistre).
Indemnisations : Pour les sinistre d'un montant inférieur ou égal à 1 600 euros, l'assureur gestionnaire prend intégralement en charge le sinistre sans possibilité de recours. Pour les sinistres dont le montant des dommages est compris entre 1 600 et 5 000 euros alors l'assureur gestionnaire à la charge de l'organisation de l'expertise. Une expertise unique qui aboutira au chiffrage des dommages, à l'indemnisation de la victimes par l'assurance gestionnaire, charge à cette dernière de faire recours contre le responsable du sinistre. Pour les sinistres d'un montant supérieur à 5 000 euros, la convention IRSI ne s'applique pas, on revient à la convention CIDE COP et au droit commun.
Nouveautés de la convention IRSI depuis le 1er juillet 2020:
Dès l'origine, il était prévu qu'un bilan soit tiré afin, si nécessaire, d'adapter la convention IRSI. Il ressort de ce bilan que, si la convention IRSI à permis de simplifier la gestion des sinistres, l'objectif n'est pour autant pas totalement atteint puisqu'en de nombreux cas la responsabilité de la recherche de fuite restait floue et compliquée à déterminer. Les modifications apportées le 1er juillet entendent résoudre ce problème.
L'organisation de la recherche de fuite n'incombe plus (nécessairement) à l'assureur gestionnaire. S'est désormais l'assureur de l'occupant du local qui organise la recherche de fuite dans le local de son assuré.
A noter que dans le cas de recherche destructrice, s'est l'assurance du copropriétaire (occupant ou non) qui organise la recherche. Se sera également le cas pour les locations meublées, les locations saisonnières, dans le cas ou le locataire à reçu ou donné congé au plus tard le jour du sinistre, dans le cas de défaut d'assurance du locataire, ou bien sûr dans le cas ou le local est vacant.
Le syndic ou l'assurance de l'immeuble n'organise la recherche de fuite que dans deux cas bien précis : lorsque la fuite trouve son origine dans un local commun, ou dans le local privé d'un copropriétaire qui ne serait pas assuré (dans ce dernier cas le cout de la recherche de fuite devra être supporté par le propriétaire du lot).
L'autre grande nouveauté, s'est que la recherche de fuite est désormais réputée garantie en toute circonstance, à condition que l'assureur soit signataire de la convention. Plus encore, l'indemnisation pour la recherche de fuite ne pourra faire l'objet ni d'une franchise, ni d'un plafonnement.
Les avantages attendus de ces changements sont une survenance plus rapide de la recherche de fuite, et, peut être, un impact positif sur le montant des polices d'assurance en matière de copropriété, puisqu'il est désormais clairement établi que la recherche de fuite ne revient à sa charge que dans des cas très rares.
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